La Société Dentaire du Nouveau Brunswick
Your Oral Health

Processus de Plainte

Les attentes des patients:

Les patients sont en droit d'attendre un modèle de soins professionnel et acceptable de leurs dentistes, hygiénistes et aides dentaires.  Si vous êtes insatisfait des soins que vous avez reçus ou si vous avez des préoccupations, vous avez le droit de demander des explications à votre dentiste pour mieux comprendre les faits. 

Si vous n’êtes pas satisfait de l'explication que votre dentiste vous a donnée, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la Société dentaire du N.-B.  En tant qu'organisme chargé de la réglementation des dentistes et des aides dentaires, et à toute question liée à la protection du public vis-à-vis la dentisterie, la Société dentaire mènera une enquête sur les plaintes conformément à la Loi et décrit ci-dessous. 

Note : La profession de l'hygiène dentaire n’est pas réglementée par la Société dentaire du Nouveau-Brunswick.  Toute plainte contre des hygiénistes doit être remise à l'Ordre des hygiénistes dentaires au info@nbcdh.ca ou par téléphone au 1-506-872-3133

De plus la Société dentaire du Nouveau-Brunswick n'a pas compétence pour examiner des conflits portant sur la facturation de services et contrairement aux tribunaux, elle ne possède pas l'autorité d'ordonner un dédommagement aux patients.  Dans ces cas, les patients sont bien avisés d’obtenir des conseils juridiques afin de Nous conseillons donc aux patients d'obtenir un avis juridique d'un avocat afin de vous aider à déterminer vos droits en ce qui concerne la facturation contestée ou les poursuites civils. 

Comment puis-je déposer une plainte ?

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus relatif aux plaintes, veuillez communiquer avec le Registraire.  Veuillez nous contacter au (506) 452-8575.  Si, dans le cas où vous désirez déposer une plainte, Il est à noter que la Loi exige que vous devez le faire par écrit et la plainte doit être signée par le plaignant.  Envoyez-la à l’adresse suivant :

Société dentaire du Nouveau-Brunswick
520, rue King, Place Carleton, local 820
C.P. 488, succursale A
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 4Z9

En outre, nous vous proposons d’inclure les détails suivants :

Les plaintes écrites obtiendront un accusé de réception écrit.

L'instruction des plaintes

Lorsqu’une plainte formelle est reçue (par écrit), le Registraire envoie un avis accompagné d’une copie de la plainte au dentiste à qui il demandera de répondre.  La plainte et la réponse du dentiste, sont envoyées au comité de médiation qui est composé de trois dentistes.

Médiation

The Mediation Panel has 60 days to consider the complaint and to make a written recommendation to you and the dentist. The panel's role is to suggest a manner to resolve the complaint and its recommendations are non-binding.

Plaintes

Si le plaignant ou le dentiste visé par la plainte n’acceptent pas les recommandations du comité de médiation, la plainte pourra être déférée au comité des plaintes pour une enquête complémentaire.  Le comité de médiation peut également soumettre le cas au comité des plaintes. 

Le comité des plaints se compose de deux dentistes et un représentant du public.  Le comité n’étudie que les éléments de preuve écrits et peut vous demander d’envoyer des éléments d'information supplémentaires écrites afin de l'aider dans ses délibérations.  Après avoir étudié tous les éléments de preuve, le comité peut faire une recommandation de référer la plainte au comité de discipline ou de rejeter la plainte. 

Faire un appel d’une décision du comité des plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du comité des plaintes, vous pouvez interjeter appel au Conseil de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick, en signifiant un avis d’appel par écrit au Registraire dans un délai de 30 jours. 

Le comité de discipline

Le comité de discipline se compose de deux dentistes et d’au moins un représentant du public.  Ce sont des personnes qui ne participent d'aucune façon aux affaires de la Société ou du conseil d’administration.  Les audiences sont tenues un peu comme un procès : la preuve est entendue sous serment, tous les documents sont déposés et les témoins sont contre-interrogés.

Le comité s’adresse aux questions en soi d’un manquement professionnel ou incompétence et peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : révocation du permis, retrait provisoire du permis, amende ou réprimande. Différentes conditions peuvent également être imposées.  D’autres conditions peuvent aussi être imposes. 

Le plaignant ou le dentiste ont le droit de s'adresser au conseil d’administration pour en appeler de toute ordonnance du comité dans un délai de 30 jours.  

Le comité de discipline ne peut pas accorder un remboursement ou un dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats (par ex., pour la douleur et la souffrance), et la seule préoccupation, c'est de déterminer si le comportement en question constitue en soi un manquement professionnel ou incompétence et comment ça sera remédier.  Des litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.

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